du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux

Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

Un procès-verbal a été établi le 4 août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du

Un procès-verbal a été établi le 1er août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

Un procès-verbal a été établi le 4 août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du

l'étanchéité des terrasses à la société SMAC Acieroïd et l'étanchéité des murs à la société Vallée et Cie ; que, des désordres étant apparus en 1981, après la réception des travaux constatée par procès-verbal

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

la société Smart Auto, citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, des soldes créditeurs des deux comptes bancaires, d'un montant total

Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, du solde créditeur d'un montant de 1 189 661, 87 euros du compte dont

X..., ancien gérant de la société Institut de formation mayanne, en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2010, a été assigné le 22 août 2012, suivant procès-verbal de recherches infructueuses,

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal

Une amende forfaitaire a été payée, mais un procès-verbal a constaté que cette société n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule.

du 4 avril 2006 et les procès-verbaux d'enquête subséquents ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que ces procès-verbaux