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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
Jacky Y... coupable de recel successoral, - rej eté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum Mme Monique X... épouse LE BOULANGER et M.
6253cb75bd3db21cbdd8d881
11 janvier 2011
l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Lyon du 2 octobre 2009, - condamner mademoiselle Sarah X... et monsieur David Y... à payer à madame Maguy Z... la somme de 1. 500 euros au titre de la procédure
4e chambre civile
686767087c03803a32c272ab
3 juillet 2025
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Débouté Mme [M] [G] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté Mme [C] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure
TAXES
695e3aa975782d5f06113ba4
6 janvier 2026
Il sollicite, en outre, la condamnation de Mme [T] à lui verser 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1 000 € pour frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de
4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cda
21 juin 2013
En toute hypothèse, les époux [Y] seront condamnés à payer 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés, sans pouvoir bénéficier de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200527
11 mars 2010
des troisième et quatrième trimestres de l'année 2006 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement validant les contraintes et condamnant l'opposant à payer à la caisse des dommages-intérêts pour procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100129
30 janvier 2007
publié mais enregistré au Copyright office le 15 avril 1995, a assigné les sociétés précitées et la société mère américaine MCA en réparation de son préjudice ; qu'il a été débouté et condamné pour procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300961
8 octobre 2008
Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que ses prétentions étaient vouées à l'échec et qu'alors qu'elle n'était pas titulaire d'une promesse de vente de la part de la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
A demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00797
10 juillet 2012
X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres, que compte tenu du caractère éminemment familial des conflits décrits par chacune des parties dans leurs
6253c9ddbd3db21cbdd89658
19 juillet 2007
Z... doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00057
19 janvier 2010
a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Top fruits au paiement de dommages-intérêts pour procédure
6137267fcd580146774260af
6 novembre 2007
civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Etablissements Laporte à verser aux sociétés LMJ et La Samaritaine des dommages-intérêts pour procédure
soc
613722adcd580146773fffa4
9 avril 1996
X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, après l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, a énoncé qu'il avait fait preuve de mauvaise foi; Attendu, cependant
613720cccd580146773ee7ce
2 février 1988
A... à dommages-intérêts pour saisie et procédure abusives ; que la cour d'appel a débouté celui-ci de son action en contrefaçon ; Attendu que la société Saint-Avit fait grief à la cour d'appel d'avoir
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
à l'échec ; qu'aucune faute pour procédure abusive ne peut lui être reprochée.
6253cac0bd3db21cbdd8bf27
17 juin 2008
pour procédure abusive et pour préjudice moral outre une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
Elle a en outre formé une demande reconventionnelle et sollicité la condamnation de la société Francemurs investissements à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb06
10 juillet 2025
abusive - d'infirmer le jugement du 22 mars 2024 rectifié par jugement du 19 avril 2024 en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour procédure abusive, et statuant à nouveau de condamner
ECLI:FR:CCASS:2015:C201225
3 septembre 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société EMCD à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure
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