Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles

Article A43-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code de procédure pénale

travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions

Article R5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires et toutes actions permettant d'assurer et de renforcer la sûreté des navires et des ports maritimes ; 2° Formule un avis sur toutes questions

LEGIARTI000026210843

—

Bassin Vienne - Creuse La Creuse du complexe d'Eguzon jusqu'à la confluence avec la Vienne. Vienne et affluents La Vienne de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; 7° Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

et en particulier : a) En application de l'article L. 181-28, la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone ; b) L'emplacement et la délimitation précis du site et du complexe

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ; 2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; 3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes

Article 3

—

Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques concernant l'ensemble des départements. Il est secondé par un administrateur délégué.

Article 1

—

générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions

Article 3

—

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions

Article 13

—

La commission de politique scientifique d'établissement, composée de représentants des sections et du conseil scientifique ainsi que des vice-présidents concernés, désignés par le président de l'école, intervient sur les questions relatives à la politique

Article 7-3

—

Lorsque les questions examinées par le comité relèvent de la compétence d'une autre autorité que celle désignée à l'article 7 de la présente loi en tant que coordinateur pour les services numériques, l'autorité compétente concernée participe au comité

Article 8

—

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 1

—

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant

Article 8

—

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 44

—

Des arrêtés du chef de territoire pris en conseil de gouvernement, sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur de la santé publique, après avis du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant

Article 1

—

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les

Article 1

—

en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions

Article 4

—

de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions

Article 24

—

Fonctionnement du conseil de CFR Les statuts prévoient notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité

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