L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.

Article L222-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37

Code de justice administrative

Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

Article 52 Bis

—

A cet effet, elle établit un rapport médical détaillé et un rapport dans lequel sont consignés les résultats des enquêtes sociales et professionnelles auxquelles elle a procédé.

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°. Des magistrats et des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale sont désignés comme suppléants.

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Article 29-4

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité

Article 31-3

—

Pendant le stage en juridiction, les magistrats en service extraordinaire portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Code des douanes

Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

. – Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

. – Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.

Article 45

—

La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies par un jury qui est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un directeur

Article 26

—

La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation

Article 40-9

—

Les nominations interviennent, sur avis conforme du jury prévu à l'article 25-2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet.

Article R773-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon

Article 4

—

Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité

Article 51

—

Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution.

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article R*198-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

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