l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. 6.

qu'ayant relevé que, dans l'appartement vendu en nue-propriété à la société civile immobilière Laura investissement et en usufruit à Mme X..., la non-conformité de l'installation électrique et le non-fonctionnement

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2 ) que le contrat de bail commercial d'octobre 1982 prévoyait que le loyer serait "frappé d'une clause d'indexation triennale, en fonction

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

en qualité de responsable de rayon, catégorie cadre, niveau 7-1 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être amené à changer de lieu de travail compte tenu de la nature de sa fonction

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2037 F-D Pourvoi n° N 15-19.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Il a été affecté à l'antenne de soins ambulatoires d'[Localité 1] (Haute-Saône) du centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté géré par la Fondation.

également française et toute la famille de Belaïd X... résidant en France ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait" la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'une des fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y..., engagée le 1er juillet 1966 par la société Boursinhac en qualité de dactylo aide-comptable et exerçant depuis le 1er janvier 1986 les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation de pouvoirs, dans le domaine de la sécurité, même si "l'attestation" qui a été établie à cet effet, le 30 juin 1999, ne précise pas la nature des fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

sécurité, que si le directeur technique était chargé de la maintenance du matériel et de son amélioration, cela ne constitue pas une sous-délégation en matière d'hygiène et de sécurité dont la fiche de fonction

"il ressort du dossier qu'il existe un faisceau d'indices concordants (identification formelle par les deux victimes, mode opératoire identique, mensonge du mis en examen sur son emploi du temps), rendant