Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 297 résultats pour « recours contre la décision du président du tgi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R241-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut
Article R612-73-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R.
Article R15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission de protection de l'accès aux œuvres ainsi qu'au traitement et à la prise en charge des recours et des frais de justice relatifs à ses décisions sont
Article 100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 15
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 86
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : " Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente
Article R221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article R131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris.
Article R2122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article L245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.
Article L561-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins. 3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
Article R4125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article D245-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ; 2° Six représentants des établissements de crédit, nommés
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