Celui-ci peut alors transmettre dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné les rectifications nécessaires.

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

Toute modification du régime doit donner lieu à une rectification des informations communiquées lors de l'exercice de l'option et cette rectification doit être transmise, dans les deux mois suivant cette modification, à l'organisme de recouvrement.

Article 706-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Article R914-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

Article 3

—

. - Epreuves orales d'admission Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).

Article Annexe VI-1

—

d'évaluation de l'UF1 L'unité de formation UF 1 : " découvrir les fondamentaux techniques et pédagogiques propres à l'enseignement du ski alpin en sécurité dans le milieu montagnard enneigé " Le stagiaire effectue une présentation orale d'une durée de 20 minutes

Article 8

—

La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.

Article 11

—

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : quinze minutes après une préparation de même durée : coefficient 1).

Article 18

—

Les décisions rendues en vertu des dispositions de la présente ordonnance sont exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne.

Article 223 a-III/08

—

Les canots de secours doivent être arrimés : 1.1. de manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 minutes au plus ; 1.2. dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ; 1.3. de manière que ni le canot de secours

Article 2

—

Article Annexe I

—

tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation : Epreuve n° 3 : Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant : Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée maximale de 45 minutes

Article R6111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes qui le sollicitent, dès lors qu'elles résident à plus de quarante-cinq minutes

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

La minute de l'acte par lequel est recueilli le consentement est conservée au greffe du tribunal.

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

Article ANNEXE II

—

Spécialités Auto-engins blindés Armurerie et pyrotechnie Epreuve pratique (durée : 45 minutes ; coefficient 2) Epreuve pratique destinée à vérifier les connaissances pratiques du candidat.

Article 22

—

ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications

Article 1

—

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure

Article R563-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 563-21, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE

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