Codes de loi français

Article 2

code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification

Article 7

. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 7

. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 6

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

commissaire aux comptes, par l'intermédiaire du médecin mentionné au I de l'article R. 6113-5-1 et après pseudonymisation dans sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ; 3° Qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification

Article D719-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.

Article 229-II-2.07

Il doit être possible d'obturer, si nécessaire, les conduits de décharge de la mousse après emploi de l'installation. 4.

Article 231-2.01

Il doit être possible de commander le système de déchargement depuis la passerelle.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

possible. 4.

LEGIARTI000048785128

Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (2) (3) (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible :

Article 35

brevets, diplômes et certificats attestant de capacités de plongeur ou de compétences pédagogiques seront étudiés par une commission, composée de l'autorité d'emploi et des formateurs de la direction concernée, afin de déterminer les équivalences possibles

Article 14 ter

Si cela n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation appropriée doit être installée dans les zones confinées.

Article 4

Toutefois, en cas d'empêchement lié à la gestion de la crise sanitaire, il est possible de solliciter un deuxième formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical en lieu et place de l'aide-soignant ou auxiliaire de puériculture

Article 215.3

division 130 du présent règlement, les plans soumis à la commission d'étude compétente ou à la société de classification habilitée doivent comprendre un plan d'ensemble du navire indiquant à l'échelle d'au moins un centimètre par mètre dans la mesure du possible

Article CTS 30

visée par le commissaire de la République : l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3 ; -une partie tenue à jour par le propriétaire relative à l'exploitation ; -le plan de base et la photographie de l'établissement (avec ses extensions possibles

Article 227-8.04

Les dimensions minimales des couchettes doivent, dans la mesure du possible, être de 1,90 mètre × 0,70 mètre. Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder.

Article 240-2.07

complément de l'exigence de veille visuelle et auditive appropriée permanente, prescrite par la règle 5 du règlement suscité, tout navire équipé d'un installation radioélectrique VHF fixe ou portative doit, lorsqu'il est à la mer, et lorsque cela est possible

Article CO 66

Dans la mesure du possible, ces volées doivent se contrarier comme direction. § 2. - Les paliers doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers ; dans le cas de volées non contrariées, leur longueur ne doit pas être inférieure à 1 mètre.