Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

volonté de ne pas recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2 / que la réception judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu

de Paris sont intervenues régulièrement au printemps 2001 en application de la décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi de Paris du 21 février 2001 et n'ont fait l'objet d'aucun recours

rejeter sa demande en résiliation du bail rural et en expulsion, alors : « 2°/ que dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours

Le Z..., gérant du GAEC de Salenques, exploitant des terres de Max Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 100 de la loi de finances du 31 décembre 1997, complété par l'article

non d'un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu

                           , défenderesse à la cassation ; La société DC management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

[I] [G] et de Mme [R] [Q] épouse [G], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° V 14-26.547 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

les bons d'achats et d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept bombes de peintures et d'apprêt ; que le prévenu a déclaré avoir trouvé ces rebus

Jacky Clément A... dans le choix fait par lui de la technique d'anesthésie ; qu'en effet, interrogé sur ce point tant par les enquêteurs que par le juge d'instruction, l'intéressé a expliqué qu'ayant reçu

à l'article 5 du traité instituant la communauté européenne (signée à Rome le 25 mars 1957), il appartient à l'ordre juridique interne de chaque état membre de régler les modalités procédurales des recours

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

l'entreprise à l'issue de son congé de conversion et que, pendant les douze mois qui suivaient la réintégration, l'employeur pouvait encore offrir un emploi de cette nature au salarié, son éventuel refus

code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a indiqué que le juge d'instruction avait tenté d'organiser un débat contradictoire tout en précisant que le formulaire d'acceptation ou de refus

[H], dont seul le verso figurait dans le dossier communiqué à la suite de la déclaration d'appel du 7 janvier 2022, et qui mentionnait l'intention de celui-ci de « contester les motifs du refus de [sa]

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

ne s'est pas présenté à l'audience ; que postérieurement à l'audience de la chambre de l'instruction, ont été découvertes sur le fax de la chambre de l'instruction, une télécopie émanant de Me Y..., reçue

pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré à ce dispositif par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2016, reçue