Le tribunal détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire ou du licencié.

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; 5° Le versement de la redevance

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

-Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.

Article R254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 44

Code rural (nouveau)

Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Code de la santé publique

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6,

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances

Article 3

—

du fonds ; - 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ; - total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ; - pour les redevables de la redevance

Article 43

—

de la circulation et des radars automatiques 650 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 4

—

honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu'il s'agisse de taxes ou de redevances

Article 26

—

saturation, l'évolution probable du trafic, les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure, les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût, notamment pour ce qui est des modifications probables des redevances

Article 2

—

Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application. 2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est

Article 127

—

Le gouvernement : 1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22 ; 2° Etablit le programme des importations ; 3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications

Article ANNEXE

—

heures) : - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ; - réglementation, prévention ; - gestion du domaine skiable nordique ; - données économiques, perception et contrôle de la redevance

Article Annexe

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008 AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE Agen-La Garenne. Clermont-Ferrand - Auvergne. Nice-Côte d'Azur.

Article L2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 : 1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; " 2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°,

Article 52

—

circulation et des radars automatiques 600 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

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