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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a toutefois prévu que, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302054_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau d'indice de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771365

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202539_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau d'indice de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02178

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

, que cet indice soit inférieur ou supérieur au coefficient de 2,05.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A compter du 1er novembre 2005, la rémunération de Mme B a ensuite été portée à l'indice majoré 284 par référence à la situation des agents administratifs qualifiés au 3ème échelon de la 3ème échelle de

Source officielle
CA

5ème Chambre

672cae6c667d5ab2e9576c21

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

H... , qui a contourné par l'arrière le train dont elle était descendue, après son redémarrage, a emprunté avec sa bicyclette le passage planchéié permettant la traversée des voies et a été percutée par

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53044

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d179

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

et l'expertise scientifique n'ont pas permis de découvrir des indices matériels accréditant la thèse de la pénétration par le sexe ; que toutefois, les dires de Mme A... doivent s'analyser en se référant

Source officielle
TJ

Chambre 1

68d59538876d446c8f492db6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

national du bâtiment (BT 01), l’indice de référence étant le dernier connu à la date de dépôt du rapport d’expertise du 16 août 2022, l’indice de réévaluation étant celui en vigueur au jour du paiement

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d29de0ebe408dab255f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

1 200 € Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé a été reçu au greffe avant l'audience aux termes duquel il est précisé que Madame [G] [J] a signé un CDI

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

entre le local et les locaux de référence. » Elle conteste la pertinence de la seule valeur de référence de l’enseigne KFC, dans la mesure, notamment, où elle a trait à l’exploitation d’un fast-food

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[A], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par les études de

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e057

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d8

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

IARD à lui verser au titre des travaux de remise en état des fa'ences et des carrelages endommagés la somme de 1480,47 ä à réévaluer d'après le dernier indice BT 01, l'indice de référence étant celui en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

l'INSEE, l'indice de référence choisi étant celui du 4ème trimestre 2008 » ; que l'acte de renouvellement du bail en date du 27 mars 2008 contient la clause « révision » suivante en page

Source officielle