AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a toutefois prévu que, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre
Source officiellePage 56 sur 2237
3ème Chambre
DTA_2302054_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau d'indice de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.
Source officielle