Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 109 résultats pour « refus (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 109 résultats pour « refus (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 80
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
Article 6-2
Toute décision de refus doit être motivée.
Article 40
Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.
Article 7
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Article 12
Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver
Article L2312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
Le refus de l'employeur est motivé.
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.
Article 58
surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.
Article R245 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
mentionnés à l'article R. 245 A-1 ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ; 6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus
Article R1110-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2.
Article 6
par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3
Article R641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants : 1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ; 2° Refus de relever le niveau qualitatif
Article R123-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05
Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont prononcées par les autorités compétentes, après consultation du conseil central d'administration
Article D6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
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