AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° J 14-20.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

statuant en référé, aux fins de : RECEVOIR l’intégralité de ses moyens et prétentions ; CONDAMNER [3] à titre provisionnelle à la somme de 5.200 euros en indemnisation du préjudice subi en raison du refus

l'administration, par lettre du 28 août 1989, qu'ils refusaient les redressements qui leur avaient été notifiés le 24 juillet précédent et qu'ils lui indiqueraient ultérieurement les motifs détaillés de ce refus

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Non accomplissement préalable des formalités relatives à l'autorisation de lotir. | 68-04-

SAS MDB PROMOTION expose notamment que : - elle a effectué de nombreuses démarches et engagé des frais importants après transfert du permis d'aménager jusqu'à difficultés avec la société Enedis - le refus

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision expresse de refus non définitive retirant une autorisation tacite - (1) Illégalité

. / Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le refus

l'EPAD, maître d'ouvrage délégué est dissous, que son action à l'encontre du maître de l'ouvrage serait difficilement envisageable et que cette société n'a jamais saisi directement la commune, ni d'un refus

; 2 / qu'en retenant qu'il ne peut être déduit de l'attitude passive opposée par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus

; qu'ainsi, en se bornant, pour déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, à retenir que son refus d'un poste non administratif était justifié, sans examiner l'autre motif de la

; 2 / qu'en retenant qu'il ne peut être déduit de l'attitude passive opposée par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus

protégée ; que, par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus

parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants : " Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus

D conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens en soutenant, en outre, n'avoir pas refusé une proposition de logement et n'avoir pas en tout état de cause été informé des conséquences d'un refus non justifié

L. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE NOTIFIER SON REFUS NON PAS À L'INTÉRESSÉ MAIS AU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU LORSQUE CELUI-CI CONSULTE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entrainerait de plein droit le non versement de la prestation prévue».