R..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, n° 14-23.375), que, suivant acte dressé

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 15 mai 2001, Bull I n° 139), que la société Agepierre, alors dirigée par Mme F

non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, motif pris d'un défaut d'immatriculation de la locataire pour l'activité visée au bail, l'acte précisant que, en tant que de besoin, il valait refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre

de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "1 ) que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur constitue aux termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir

Y... répondait que ces prétendues excuses ne le rassuraient pas et qu'il refusait de le recevoir dans son cours ; que par lettre du 23 octobre, la FDME convoquait M.

Dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18h04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures, - rejeté la demande de renvoi formée par [F] [W] [C] [U], - déclaré

Elle soutient notamment à l'appui de ses dires que les décisions de la CPAM sont sans objet dès lors qu'elle lui a notifié des refus d'indemnisation, après l'avoir indemnisée ; que le fondement du refus

été accomplis étaient affectés d'irrégularité de fond, et non de vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, par fausse application, et 117 du même code, par refus

par un premier arrêt, à la demande d'indemnité de licenciement formulée par la salariée, de même qu'à sa demande d'expertise pour fixation de ses droits à commissions restant dus, la cour d'appel a refusé

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Seldaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), rendu sur renvoi

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

ne peut en conséquence être retenu à l'encontre de Jean-Pierre Z..., il convient toutefois d'examiner si les faits pour lesquels celui-ci a été mis en examen de ce chef ne sont pas susceptibles de recevoir

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir opposée à l'action intentée par M.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé