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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc7d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

par ailleurs, que ce mail était "un avertissement tout au moins une mise en garde" et que "l'affichage concerne une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié" ; que, pour refuser

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

entre ces quatre sociétés pour répartir entre les trois premières les tonnages libres d'abattage de porcs de l'abattoir de Laval et ceux correspondant à des engagements passés avec d'autres usagers et refuser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300677

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1948 à 2003, une usine de fabrication de mécanique industrielle de précision, a conclu une promesse de vente de ce terrain au prix de 200 000 euros sous condition suspensive de la purge du droit de préemption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le bénéfice d'un stage de qualification devant leur assurer une promotion, présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à la SARL Acoya Promotion une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société AFC Promotion ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la demande de permis de construire pouvait être légalement refusée au visa des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403341_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 2 février 2024, dont la société Espace Promotion France demande l'annulation, le maire de la commune de Marly a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c4

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... doit donc bien être considéré comme une personne chargée d'une mission de service public qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, est chargée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

au niveau 3, que cependant, cette promotion a été refusée depuis 1995, que par conséquent les refus consécutifs non motivés ont privé Monsieur X...de l'évolution de carrière puisque classé au niveau 2A

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 août 2018 qui a débouté la salariée de ses prétentions, rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre depuis l'embauche et de rappel de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137222bcd580146773face5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

part, l'interdépendance des obligations incombant au salarié et à l'employeur fait que ce dernier peut opposer l'exception d'inexécution pour réduire unilatéralement la rémunération convenue dans la proportion

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a20

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

2011 du Code civil ; 2 / que le débiteur solidaire non intéressé à la dette peut, au même titre que la caution, se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en énonçant, pour refuser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304983_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de leurs prétentions contre les permis d’aménager obtenus par la société Polimmo Promotion Aménagement et ils ne produisent aucun élément justifiant de la mise en place effective d’un tel refuge sur leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108166_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un courriel reçu le 12 septembre 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre le refus de la promouvoir au grade d'INFENES classe supérieure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00239

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

X... sur la liste des chefs veilleurs, bien qu'elles n'aient pas de force probante, les promotions enregistrées ou leur absence concernent dans une proportion semblable syndiqués et non syndiqués ;

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

sous le n° 1 716 738, pour désigner en classes 41 et 42 les éditions de revues, magazines de coiffures et imprimerie ; qu'après mise en liquidation judiciaire de cette société, ils ont poursuivi sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cfbcdc6046d4710ac45

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] ait reçu ce message. 32. Par courrier du 7 juillet 2017, M.

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f942f

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Revêtement, dont le

Source officielle