AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc7d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
Source officiellePage 56 sur 3100
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235
16 février 2022
16 février 2022
par ailleurs, que ce mail était "un avertissement tout au moins une mise en garde" et que "l'affichage concerne une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié" ; que, pour refuser
Source officielle