La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les

Article R2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

12. 1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ; 2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à un marché subséquent ; 3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant faire l'objet d'une remise

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Article 3-2

—

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Article 1

—

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 7

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 2

—

l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise

Article 22

—

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est

Article GA 37

—

En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.

Article 10

—

La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire

Article 4

—

Article 2

—

Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé

Article 8

—

Un reçu, extrait d'un carnet à souches numéroté, est délivré pour toute remise de fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue ; les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique.

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