Codes de loi français

Article 1

Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant

Article 1

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article Annexe 28

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Conformément à l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le

Article D3171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 58

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article 36

Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement

Article D3223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les

LEGIARTI000029688135

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Inscription sur la liste électorale consulaire.

Article 55

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Toutefois, il ne peut être prélevé de provisions pour fluctuation des cours en raison de la première transformation de l'argent métal que sur les bénéfices des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1967.

Article 9

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent

Article 85-2

Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre

Article 22

Fait à Paris, le 30 décembre 1977.

Article 3-17

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Article 15

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités

Article Annexe art. 4

Les groupements intéressés doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.

Article L172 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 54

Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année

Article L754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 13

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45 l'ordonnance n° 2021-858 du 30

Article 1

Ces cotisations sont calculées sur l'assiette définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et aux taux définis à l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé.