Texte de l'article
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 313-45
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000