L'application du régime spécial de détention fut par la suite prorogé pour des périodes de six mois jusqu'en décembre 2004.

A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.

X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base

expiration ; - le requérant ne justifie pas de l'urgence de sa demande alors qu'il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 18 mars 2025, mesure susceptible d'être renouvelée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, "en ce que, l'arrêt attaqué a décidé que l'ordonnance entreprise s'analysait en une décision de renouvellement

lequel le recteur de l’académie de Lyon a mis fin à son stage dans le corps des attachés d’administration de l’État, à compter du 1er mars 2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de prononcer

équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est

insuffisantes à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant apporté à l'ordre public, s'agissant d'un trafic à grande échelle de véhicules volés avec violences ou menaces ; et prévenir le renouvellement

sont manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent être atteints que par la détention provisoire ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être prolongée

soit prononcée. 7.

date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation

pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la

date du 3 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger

des débats et du délibéré : D / '1 / Monsieur [E] [W] Monsieur [T] [L] Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé

DE la SAS LOS 3 HERMANOS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan,

Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.

engagement au-delà de sa durée initiale dans sa lettre adressée le 12 septembre 1987 à Mme Y..., mais en décidant qu'en l'absence de réponse expresse de celle-ci, le cautionnement n'avait pu être renouvelé

Sur le renouvellement de la période d'essai Il convient de rappeler que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel