a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/03/2026 la partie demanderesse

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 03/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/03/2026 la partie demanderesse

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et délits

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 16 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges.

procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472

381 du Code pénal, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision ataquée a déclaré A...coupable de vol aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats

par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, remis à domicile, Monsieur [J] [N] n'est ni présent ni représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

: [L] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793 295 908 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'à la demande du conseil de la partie civile, à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats

l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2001, qui l'a déclaré coupable de non-représentation

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

de confiance qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "Gérald X..., après avoir déposé devant la Cour des conclusions qui reprennent

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.