Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 890 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
de l'organisation annuelle définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, des activités et du temps de présence prévue à l'article 5 du présent arrêté, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable
Article 4
Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.
Article 13
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Article 1-1
A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années.
Article 57
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans les conditions prévues par le statut particulier de ce cadre d'emplois.
Article R123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Article L233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
l'expiration de la période d'offre publique.
Article D621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie aurait seulement
Article R641-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 55
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Article R442-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements.
Article 2
Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé
Article 11-1
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421
Article D5213-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il
Article L221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25
. – Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Article 35
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par
Article 266 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06
L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne
Article 266 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19
L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le
Article 7-4
Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un
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