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917 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... depuis le 1er février 1984 lui étaient "confiées pour une période de 3 annnées à compter du 24 avril 1985" et que le contrat, renouvelable ensuite par "tacite reconduction" ne pourrait faire l'objet

Source officielle

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CC

soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405941

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de travail est portée à la connaissance du salarié qu'il faut se placer pour déterminer si la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai; qu'en refusant de prendre en considération

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414704

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b57e

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X..., ès qualités de liquidateur, a assigné la Caisse en dommages-intérêts pour rupture abusive de son concours ; Attendu que M.

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CC

comm

61372409cd580146774116f0

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

pour la même période, sauf dénonciation, moyennant le respect d'un préavis de quatre mois, dont l'objet ne différait pas des contrats antérieurs qu'elle remplaçait et annulait ; que, par lettre recommandée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

par tacite reconduction par période de deux ans, chaque partie pouvant le dénoncer à l'expiration de chaque période, moyennant un préavis de six mois ; que par lettre du 25 novembre 2004, la CNCM a notifié

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CC

comm

61372185cd580146773f4732

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

par tacite reconduction par périodes d'une année, sauf pour la partie qui désirerait y mettre fin d'en prévenir l'autre trois mois avant l'expiration de chaque période, cette décision ne pouvant donner

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comm

6137234ecd580146774080e2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation, trois mois avant l'expiration du terme, par lettre recommandée avec avis de réception ; que, par lettre recommandée avec avis de réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00074

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

le 22 octobre 2007 la rupture de sa période d'essai ; que contestant la rupture de son contrat de travail, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87508

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... effectuera une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, en raison de la complexité du poste, de la région et des produits".

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00257

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

dénonciation préalable par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours, sans indemnité » ; qu'en affirmant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110404

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance...(...) » ; que par courrier électronique du 9 septembre

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soc

61372419cd580146774123c2

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun

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Chambre 4 A

6901af40748a422ad953cb87

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[B] ENERGIES RENOUVELABLES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 517 707 949 ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Plaidant : Me Jean BARNY

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Y... en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que le 29 avril 2008 l'employeur a informé la salariée qu'il renouvelait sa période

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comm

6079d6799ba5988459c5b54a

Cassation

3 juillet 1972

3 juillet 1972

LE 3 JUILLET 1969 D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS OUVRES (SIBO) DEVAIT, EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10283

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le PNC retenu est nommé instructeur pour une période maximale d'un an, renouvelable au 1er avril de chaque année » ; Que l'article III-3.2 PNC d'encadrement prévoit que « Le cadre PNC est choisi par Ia

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de rupture de cette période probatoire ; qu'il estime donc avoir été victime, non pas d'une rupture en période d'essai, mais d'un licenciement ; que la Société PENAUILLE POLYSECURITE répond que le contrat

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