Codes de loi français

Article 16

Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.

Article 4

travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable

Article Annexe

En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

notifié s'il s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité. 6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé

LEGIARTI000028906519

Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMG Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat.

Article CI 9

s'effectue à l'extérieur de l'appareil de projection, les divers mécanismes d'entraînement du film doivent être munis d'un dispositif d'arrêt automatique agissant simultanément sur tous ces mécanismes, en cas de défaillance de l'un d'entre eux ou de rupture

Article Annexe

ou galets cabine et contrepoids/vérin Câblage électrique Cabine X Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture

Article Annexe 1

Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.) : -affaissement

Article GH 44

Chaque circuit est protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant, par surintensité, rupture ou défaut à la terre, n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source. § 4.

LEGIARTI000049975993

Etat des personnes, personnes vulnérables, conjugalités, modes de rupture, régimes matrimoniaux et régime patrimoniaux des couples non mariés, droit des successions et libéralités. - droit civil des actes juridiques et des biens.

Article 25-3

Pour l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” : 1° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le notaire salarié qui reprend des fonctions

Article 28

Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.

Article 7

Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation

LEGIARTI000026168857

. ― Enquêtes d'initiative nationale PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Emploi, qualification et revenus du travail Enquête auprès des salariés sur les ruptures conventionnelles Ponctuelle DARES Services publics et services