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18 642 résultats pour « salarié d'une société de surveillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ccd5801467740661b

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

un lien de subordination avec la société doit se voir reconnaître le cumul de son mandat social et d'un contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher si les nombreuses directives imposées par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742114e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] expose avoir accompli les démarches permettant la mise en place d'un dispositif de vidéo-surveillance, que les salariés en avaient connaissance depuis longtemps et produit des attestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Enfin, trois postes proposés en salle des marchés étaient des postes de contrôle, et correspondaient, ainsi, à des missions différentes de celles qu'exerçait jusqu'alors par la salariée » et en relevant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd512799a9057d5dd265

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Vannes, a rejeté la demande de la société et l'a condamnée aux dépens

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88592cdc6046d47b9d826

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins d'inopposabilité la décision de prise en charge de l'accident survenu à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Wing Chong, sas inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 757B, n°tahiti 044016, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction

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CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/05401 CPAM DU RHÔNE C/ SAS UNIPERSONNEL NEXANS FRANCE [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En tout état de cause, ils demandent à la cour de débouter la salariée de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de la société [11] et de juger que l'arrêt sera déclaré commun à celle-ci et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux dans les sociétés X...

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CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y] [S] [le salarié], employé depuis le 1er juin 2013, en qualité d'agent des espaces verts (ouvrier qualifié) par la société [5] [l'employeur], a été victime le 3 mars 2022 d'un accident du travail, déclaré

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CA

Chambre sociale

6973334acdc6046d47659e6d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Tout système de surveillance des salariés doit répondre à ces conditions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02104

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

X..., agent de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, a été désigné pour effectuer, dans la nuit du 26 au 27 juin 2007, la surveillance d'un convoi ferroviaire comportant un

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f4c

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme en règlement judiciaire Surveillance Française, dont

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

, d'un nommé Y..., commercial au sein d'une société G2S, ayant indiqué que le cabinet d'expertise-comptable CCECA-Z... était intervenu pour en établir les statuts et la société Micro services pour sa comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... a été engagé le 2 janvier 1974 en qualité de contremaître par la société Solmer ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée, puis à la société ArcelorMittal

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CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle

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