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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232ccd5801467740661b
9 février 1999
un lien de subordination avec la société doit se voir reconnaître le cumul de son mandat social et d'un contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher si les nombreuses directives imposées par la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187
12 septembre 2018
Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne
cr
613725dccd5801467742114e
11 décembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
La société [1] expose avoir accompli les démarches permettant la mise en place d'un dispositif de vidéo-surveillance, que les salariés en avaient connaissance depuis longtemps et produit des attestations
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527
18 mars 2016
Enfin, trois postes proposés en salle des marchés étaient des postes de contrôle, et correspondaient, ainsi, à des missions différentes de celles qu'exerçait jusqu'alors par la salariée » et en relevant
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd512799a9057d5dd265
4 mai 2022
Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Vannes, a rejeté la demande de la société et l'a condamnée aux dépens
Ch.protection sociale 4-7
69d88592cdc6046d47b9d826
9 avril 2026
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins d'inopposabilité la décision de prise en charge de l'accident survenu à
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
Wing Chong, sas inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 757B, n°tahiti 044016, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;
6079a8709ba5988459c4d4a0
30 juin 1998
Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction
Sécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/05401 CPAM DU RHÔNE C/ SAS UNIPERSONNEL NEXANS FRANCE [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8
10 octobre 2025
En tout état de cause, ils demandent à la cour de débouter la salariée de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de la société [11] et de juger que l'arrêt sera déclaré commun à celle-ci et
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367
7 avril 2009
a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux dans les sociétés X...
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a0
[Y] [S] [le salarié], employé depuis le 1er juin 2013, en qualité d'agent des espaces verts (ouvrier qualifié) par la société [5] [l'employeur], a été victime le 3 mars 2022 d'un accident du travail, déclaré
Chambre sociale
6973334acdc6046d47659e6d
22 janvier 2026
Tout système de surveillance des salariés doit répondre à ces conditions.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02104
20 novembre 2014
X..., agent de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, a été désigné pour effectuer, dans la nuit du 26 au 27 juin 2007, la surveillance d'un convoi ferroviaire comportant un
613721c2cd580146773f6f4c
17 juin 1992
... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme en règlement judiciaire Surveillance Française, dont
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
, d'un nommé Y..., commercial au sein d'une société G2S, ayant indiqué que le cabinet d'expertise-comptable CCECA-Z... était intervenu pour en établir les statuts et la société Micro services pour sa comptabilité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
X... a été engagé le 2 janvier 1974 en qualité de contremaître par la société Solmer ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée, puis à la société ArcelorMittal
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
17 décembre 2007
Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA
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