l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon

emporte acquiescement au jugement ; qu'il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 2000) que sur la

n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure" pour la condamner à payer 15 000 euros à la société Deli K star malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde

ne correspondaient pas à celles de la société L'Anneau, la première ayant été engagée pour effectuer des prestations de sécurité anti-intrusion, différentes des missions de sécurité incendie de la seconde

le premier de ces textes, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, selon le second, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; Attendu que pour déclarer

Y..., alors qu'en s'abstenant de faire le départ entre les dommages résultant du premier choc et ceux résultant du second, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, d'autre

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AGOP et l'institut Le Naridel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel

André R..., pris en sa qualité de mandataire de justice de Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M.

et le caractère sans objet de la seconde déclaration d'appel ; Subsidiairement, - constater et prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; En tout état de cause, - débouter M.

Par déclaration d'appel en date du 22 mars 2024, Monsieur [L] a intimé l'URSSAF Centre Val de Loire (RG numéro 24/282) ; par une seconde déclaration d'appel du même jour, il a intimé la SCP [E] [C] et

CONGEDIEMENTS AVAIENT SIMPLEMENT ENTRAINE LA DISPARITION DES LIENS LES UNISSANT AU PREMIER EXPLOITANT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE SECOND

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; QU'EN CAS D'APPEL LIMITE A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, TOUTES CELLES QUI N'ONT

l'employeur d'origine garantissait au salarié de réintégrer la première entreprise à sa seule demande, aux conditions de fonctions et de rémunération antérieures et avec l'ancienneté acquise auprès de la seconde

Elle soutient que son appel est recevable puisque la déclaration effectuée dans ce dossier 'qui est une seconde déclaration d'appel' a été effectuée avant que le première (du 4 avril 2023) ne soit déclarée

suivant : Sur le pourvoi formé par le CABINET VALLON, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Change (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel

, selon le moyen : 1°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour

Cette seconde déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro 22/02124 et jointe à l'instance précédente par ordonnance du 1er mars 2022.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 11 juin 2021 RG 19/00438 N° RG 21/01763