Codes de loi français

Article D714-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par un directeur assisté d'un conseil de service comportant une formation restreinte et une formation élargie.

Article Annexe

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement. Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.

LEGIARTI000051500136

du service logement du Gard.

Article 9

et compter cinq ans au moins de services effectifs.

Article 314-17-1

d'investissement lorsque ce dernier fournit un service d'investissement au client investisseur.

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale, services

Article 1

de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Article 13-2

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui appartiennent aux corps des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, des dessinateurs-projeteurs, des techniciens et aides-techniciens

Article 6

La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 1

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue : 1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale

Article 2

et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services

Article 9 ter

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de

Article 8

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement

Article 19

Les bénéficiaires en service dans une entreprise participante ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, pour chacune des années de service accomplies postérieurement à la date de participation de leur entreprise au présent

Article 3

Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).

Article 30

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Article 2

Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.

Article 5

lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, services

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.