Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de : Chef du service des archives ; Chef des bureaux du greffe ; Chef des services du greffe central ; Chef de comptabilité et du matériel ; Chef de comptabilité ; Chef du matériel ; Greffier des chambres réunies.
SITUATION DANS L'ANCIEN GRADE
SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE
8e échelon
4e échelon.
7e échelon
3e échelon.
6e échelon
2e échelon.
5e échelon
1er échelon.