Sous réserve des dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé, les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs en cette qualité.

Article 14

—

Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un

Article 7

—

D'assurer ou de faire assurer, en liaison avec les services concernés, les expertises et analyses de coût des achats du service ; 5.

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 61

Code du service national

Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.

Article D345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré

Article 2

—

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 16

—

des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement : acheminement, entreposeur .

Article 3

—

Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens : - son nom, son adresse, son numéro de téléphone ; - son numéro de code A.P.E. ou

Article 3

—

sous sa raison sociale ; 4° La dénomination et l'objet du service ; 5° Les conditions générales de rémunération du service ; 6° Les caractéristiques générales du service, notamment la zone de couverture, la durée hebdomadaire du service, la part et

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ; 2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement mentionnés à l'article L. 522-2 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont fournis.

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La

Article 5

—

Les agents des services hospitaliers sont chargés des travaux matériels dans les services de malades et dans les services d'hospice et de maternité. Ils ne doivent d'aucune façon participer aux soins des malades et des hospitalisés.

Article L4622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code du travail

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.

Article 16

—

les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il

Article 20-6

—

Les distributeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l'accessibilité des moyens d'accès aux services qu'ils distribuent.

Article 221-IV/05

—

afin d'assurer, en tenant dûment compte des recommandations de l'Organisation maritime internationale (1), les services mobiles par satellite et les services mobiles maritimes suivants : .1 les services mobiles par satellite agrées ; .2 un service satellite

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