Paris, lorsqu'il s'est prononcé, était saisi par la société "GRAPHIC MAILLOT", d'une part, de conclusions tendant à ce que, en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance par le directeur des services

Tarbes-nord, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 2°/ de l'administration des Impôts, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 3°/ du directeur des services

X..., de Me Foussard, avocat de la Direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M.

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au profit de M. le directeur des services

X... des Services Fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ..., 2°/ de M.

selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant rejeté sa demande, la société a fait assigner le directeur des services

auquel a été réduite cette dette après la conclusion d'une transaction le 4 octobre 1995 ; qu'après le rejet de la réclamation, les consorts Le Y... ont fait assigner aux mêmes fins le directeur des services

"Le Domaine des Embiez", société anonyme dont le siège est à l'Ile-des-Embiez Var , ce tribunal a : a annulé pour excès de pouvoir la décision, du 24 novembre 1977, par laquelle le directeur des services

sécurité sociale, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, et alors, d'autre part, que dans l'attestation produite par l'employeur, les services

tout candidat figurant sur la liste et qui n'est pas électeur dans la commune, doit fournir à défaut des documents mentionnés aux a) et b) de cet article : " ... c) une attestation du directeur des services

, compétence au comptable de la direction générale des impôts, sous l'autorité du directeur des services fiscaux et concurremment avec lui, à l'effet de viser et rendre exécutoires les avis de mise en

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en opposant à l'employeur que "sur recours gracieux, le ministre de l'économie et des finances a confirmé la position de la direction des services

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative ...

1985 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son

recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des services

ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des services

2004 a été rejetée le 18 février 2005 par les services fiscaux ; qu'une demande de remise gracieuse formée ultérieurement a été rejetée par courrier du 23 février 2007 du directeur des services fiscaux