de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

effet dévolutif, - prononcer l'incompétence rationae loci du Juge des référés près le tribunal de Nanterre - prononcer la nullité du commandement de payer à défaut, - ordonner une nouvelle signification

de sa signification. 2.

Représentée par Me Julie MOLINIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES S.A.S.

, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Y..., en cassation d'un arrêt n° 95/9219 rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul Dautry, Paris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier

[H] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de la signification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire l'ayant condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Computer Antilles (la société), en liquidation judiciaire, dont il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-13.735 contre l'arrêt n°RG : 21/09000, rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris

Y..., professeur, 2 / Mme Z..., Marcelle, Jea X..., médecin, demeurant tous deux ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris

faisant l'objet de la convention d'apport du 21 décembre 2004 au profit de l'association APAJH 19, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 du 3ème mois suivant le mois de la signification

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

[T] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension alimentaire lui a été signifiée; que la signification de la décision de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le