Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 833 résultats pour « société d'édition »
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Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société
Article L513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble
Article 422-199
Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.
Article 2
Le conseil d'orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des sociétés régionales de télévision créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982
Article 425-14
A la clôture de chaque exercice : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables
Article 1
Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
Article 1
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).
Article 7
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense.
Article 7-2
Un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général
Article 26-26
Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article L214-162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut
Article R214-203-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies
Article L236-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution
Article R6223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Article R6223-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les
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