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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d94
12 novembre 1974
ANONYME NEUILLY-ANCELLE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LE CREDIT SUISSE A CEDE A LA SOCIETE SEQUANA LA CREANCE EVENTUELLE QU'IL DETENAIT CONTRE LA CGII MOYENNANT
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CETAT:CETATEXT000008084421
7 juillet 2000
CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE a formé un pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code
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CETAT:CETATEXT000007613272
10 décembre 1975
LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES
CETAT:CETATEXT000007615751
9 février 1983
AINSI QUE DES DEMARCHES, NON CONTESTEES, FAITES PAR LA SOCIETE POUR Y CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE DESTINEE A LA LOCATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE N'AVAIT PAS ACHETE CE TERRAIN EN
civ2
607940bb9ba5988459c3d8af
19 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE
civ3
607943329ba5988459c41795
16 juillet 1974
CIVILE IMMOBILIERE IVRY-RASPAIL; QUE LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE VENAIT DE REFAIRE CETTE CLOTURE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE SEUL SUBSISTAIT DE
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CETAT:CETATEXT000007625292
9 mai 1990
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE, dont le siège social est ... (33200
6079410c9ba5988459c40094
2 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE PAVILLON AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME
607943579ba5988459c4208c
19 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 JUILLET 1962, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA GLANEUSE, A ETE CONSTITUEE ENTRE 7 PERSONNES
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
24 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU
6079436e9ba5988459c42492
11 janvier 1977
AYANT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE RADE 1.800 METRES CARRES A PRENDRE SUR LE TERRAIN SUSVISE, LA SOCIETE ACQUEREUR A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1974 ; ATTENDU
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CETAT:CETATEXT000007653294
28 avril 1976
civile immobilière "X...
soc
6079b1f59ba5988459c5469b
21 janvier 1965
PREEMPTION EXERCE PAR MARC X..., EN FAVEUR DE SON FILS MICHEL, SUR DES TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Z..., DONT IL ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL DE NEUF ANS, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1961 ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE
607940f19ba5988459c3fb1e
22 avril 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT EST PROPRIETAIRE, A POITIERS, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DONNE A BAIL COMMERCIAL
60794bdd9ba5988459c442bc
4 novembre 1980
1ER AVRIL 1959, PRIS A BAIL POUR DOUZE ANS UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JORY EN VUE D'EDIFIER ET D'EXPLOITER UN RESTAURANT ; QUE LE 11 JUIN 1959, LA SOCIETE DES BRASSERIES
607940fb9ba5988459c3fe4c
7 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELGRAND PY A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION, QUE X...
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CETAT:CETATEXT000007613667
28 mai 1975
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET A LA TAXATION DES LIVRAISONS A SOI-MEME : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE
60794c149ba5988459c4497a
23 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU, QUI DESIRAIT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A OBTENU
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CETAT:CETATEXT000007861115
15 novembre 1995
a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE
60794b609ba5988459c42c99
16 mars 1983
TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DES LOTS 14 A 27 A USAGE, AU SOUS-SOL, D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ET AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE GARAGE ET ATELIER, LA SOCIETE
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