AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, dont le siège social

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur à bail

X... a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Credimo, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) pour le financement d'une machine

seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail

Olivier X... devra laisser les terres objet du bail libres à compter du 31 décembre 2015 ; sur la demande de dommages-intérêts ; que M.

X..., son ancien locataire, en paiement de la somme de 2359,17 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 août 2001 ; que celui-ci s'est opposé à cette demande et a contesté le décompte de sortie, faisant

Pierre X... exploitait seul antérieurement à la conclusion du bail du 13 novembre 1963, un fonds de commerce dans les locaux sis Chemin du Fort de Toga, de sorte que le transfert du bail aux deux noms

loués, la vente de produits ne provenant pas de leur exploitation, tels que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques à titre onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte

attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que le syndicat à vocation multiple du Bas-Chalais, aux droits duquel se trouve la communauté de communes du Bas-Chablais (la communauté de communes), a donné à bail

Sur le bail de l'appartement 2 et les loyers Madame T... a conclu un bail à compter du 1er août 2001 concernant l'appartement 2, bien appartenant à l'indivision moyennant un loyer mensuel de

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé à la bailleresse, l'Association diocésaine de Paris (l'association), représentée par son mandataire, la société Bazin, l'autorisation de céder

Z... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'un autre bail, se substituant au précédent à partir du 1er décembre 1981 est intervenu entre Mme Grandperrin X... et la société Gamida suivant un acte sous seing

En l'espèce, il est établi que les lieux objet du bail ont été définitivement restitués à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] le 10 septembre 2025, date du procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie

4 ) qu'en toute hypothèse, les matériels et cheptels acquis au cours de la vie de Raymond Bouquillon et qui garnissaient l'exploitation au jour du décès devaient être considérés comme communs, de sorte

O... a donné à bail commercial à la société New Arc divers locaux à usage de discothèque. 2. Le 6 octobre 2015, M.

D’abord, son contrat de bail présentait des erreurs sur les indications de la superficie, de telle sorte que le montant du loyer devait être réévalué.

bail ; que le 30 mai 1991 la société CD et la société X... ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.