Codes de loi français

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Il répartit ce nombre entre les collèges dont la composition ne respecte pas cet équilibre, compte tenu du nombre de leurs membres et de l'importance des écarts.

Article L119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.

Article 5

Les systèmes de sûreté sont conçus et implantés de sorte qu'une agression interne affectant l'un d'entre eux n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II de l'article 4.

Article ANNEXE I

Parmi ces quatre APSA, le candidat en retient une comme activité de spécialité ; les trois autres constituent le support d'un tirage au sort par le jury pour la réalisation des deux prestations de polyvalence.

Article CO 34

Pour l'application du présent règlement on appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe... § 2.

Article PO 12

encloisonnement n'est pas exigé si l'une, au moins, des mesures suivantes est réalisée : Une fenêtre de chaque chambre est accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ; Les chambres non accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers disposent, outre leur sortie

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.

Article R6153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie

Article 40

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Le conseil d'administration approuve le compte financier.

Article Annexe

M ....., La situation (de votre compte n° ..., (1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, (n'a pas permis de payer, (1) a permis seulement de payer à concurrence de ...

Article 2

Titre d'ancien élève de l'école militaire de la flotte admis aux examens de sortie. Certificat d'aptitude pédagogique des instituteurs. Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Article 226-2.26

profondeur d'au moins 3 millimètres pour les navires en bois, repérée d'une façon équivalente pour les constructions réalisées en d'autres matériaux que l'acier et le bois, peinte en noir sur fond clair ou en blanc ou jaune sur fond foncé, disposée de telle sorte

Article EC 8

L'éclairage d'évacuation doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur, en assurant l'éclairage des cheminements, des sorties, des indications de balisage visées à l'article CO 42, des obstacles et des indications de changement de direction.

Article 17

1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont

Article 49

dans la formation siégeant au conseil technique ou son suppléant ; d) Le préparateur en pharmacie hospitalière d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique ou son suppléant ; e) Un représentant des élèves tiré au sort

Article GZ 20

. - Appareil à circuit étanche : un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air, chambre de combustion et sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé.

Article 18

Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.