Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la

Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte

décembre 2009 et, par lettre du 23 décembre 2009, la société a avisé la mutuelle de ce qu'elle dénonçait le principe de sa participation financière, en sorte que, compte tenu du préavis d'un an convenu

X..., et de les avoir, en conséquence, sorties du compte ouvert pour l'exécution du mandat de gestion, pour les placer dans un compte de dépôt, donnant lieu à des perceptions de commissions très inférieures

Le tribunal judiciaire a retenu que Me [E] avait manqué à son obligation d'assurer l'équilibre global de la transaction, objet des actes qu'il a rédigés: - en dissociant le sort des comptes courants de

J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.

[Y] et [K] [Z], en sorte que, compte tenu de cette répartition inégale, M. [E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

première période mensuelle commencée en retard ; que, dans ses conclusions, Mme [E] faisait valoir que la SCI Lab'ri, sa bailleresse, aurait dû lui restituer son dépôt de garantie avant le 16 mars 2019 de sorte

que la société avait pour objet social " tous services aux entreprises et aux particuliers dans les domaines de la représentation industrielle, du mandat, de la location mobilière et immobilière " de sorte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'audience d'orientation du 21 novembre 2019, alors « que les mensualités d'un prêt sont exigibles à la date de leur échéance, de sorte

la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que l'appel du jugement assorti d'une astreinte avait été déclaré caduc, de sorte

; que ce contrat, opposable en l'état à la société Galvelport, ne se présentait pas comme assurant aux salariés un avantage retraite complémentaire mais comme constituant une opération d'épargne, de sorte

versements doit s'apprécier non seulement au regard de la somme due en exécution de l'arrêt, soit, selon les indications non contestées de la lettre précitée, 855 904,30 francs, mais également en tenant compte

établi le 3 décembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait saisi le 18 octobre 1998 la Commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, de sorte

séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte

, - le rapport de l'expert est motivé, clair, et dénué de toute ambiguïté de sorte qu'il y a lieu de l'entériner.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'avait pas été mis fin à l'instance introduite par ce dernier par une décision juridictionnelle ou une transaction, de sorte