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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d3cd58014677418aa7

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

la circulation en Inde où elle effectuait un voyage d'étude dans le cadre d'une formation universitaire ; que pour obtenir réparation de son préjudice, elle a saisi, d'une part, la juridiction administrative

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486bf

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; que selon l'article R. 2314-3 du même code, à défaut de refus de l'autorité administrative de procéder à cette répartition, l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d9d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

individuel est de la compétence exclusive des juridictions administratives et constitue une question préjudicielle jusqu'à la solution de laquelle les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

sur le recours contre la décision de l'autorité administrative saisie en vue de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux n'a pas le pouvoir de statuer sur la prorogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200696

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

au regard du principe du contradictoire, qu'au-delà du colloque médico-administratif, au vu duquel la caisse a statué, le dossier aurait dû comporter les avis du médecin-conseil proprement dit ; que l'arrêt

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CC

soc

61372273cd580146773fd227

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

, alors, selon le moyen, que la décision de l'URSSAF devait être regardée comme constitutive d'une décision à caractère administratif, dès lors que la sécurité sociale constitue un service public ;

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911925

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

juridiction administrative se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la RATP.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, ce contrat passé entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

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CA

RETENTIONS

69f43ca5cdc6046d472de156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca0c

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Rossignol ne paraissent pas fondées et qu'ils devront (les demandeurs) donc être déboutés purement et simplement de leurs prétentions, le Tribunal a statué par motifs dubitatifs, ce qui équivaut, aux termes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la requête de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[M] [F], domicilié centre de rétention administrative d'[Localité 3], [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 23-15.075 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2023 par le premier président de

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CC

soc

6137236dcd58014677409a52

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... n'avait pas lui-même introduit de recours en annulation, a sursis à statuer et renvoyé l'intéressé à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle qu'il pose ; Attendu que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00329

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00330

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00331

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00592

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

en sens contraire aux motifs inopérants que la salariée relevait à la fois d'un statut d'employée d'agence et d'un statut de commerciale et que si M.

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