Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 013 résultats pour « témoin défaillant passé outre aux débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 10e échelon 3 ans
Article 17
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :
Article L2363-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 849-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Article 16
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur et d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément au tableau ci-après :
Article 30
Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.
Article 4
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Article R2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Article 109
des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité "droit notarial", la licence professionnelle "métiers du notariat" et le diplôme d'études supérieures de notariat sont définies par voie de conventions passées
Article R*622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
I. – En application de l'article L. 622-1, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ; b) Le secrétaire général
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.
Article 7
La mention complémentaire accueil-réception » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Article 16
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Article 14
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : 10e échelon -
Article 12
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Article 6
La spécialité " solier " de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Article 6
La spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
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