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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :
Article 4
(1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.
Article Annexe
(1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.
Article 7
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er er
Article D731-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :
Article D731-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 53
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
Article A453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
IV. - Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le prêt est alloué jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du
Article Avenant
à la date de signature du contrat de location-accession : - la durée de période 1 ; - le pourcentage du "PTZ +" amorti en période 1 ; - la durée de période 2 ; - les taux de marge ; - la méthode de calcul du taux de crédit d'impôt.
Article 13
A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6
en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,90 p. 100
Article 5
le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16 % ; 99,30 p. 100 du nominal, soit
Cet intérêt sera égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,75 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des
Article Annexe 1
TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2023 ET LE 30 JUIN 2024 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX DE SÉPARATION MÉDIAN Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits
Article 1
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux
Article 85-2
Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34
dispositions sont applicables à condition que la hausse par rapport au 15 septembre 1983 n'excède pas soit 15 %, soit 1 F.
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure
Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux
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