Codes de loi français

Article 244-2.30

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique I. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive

Article 8

personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du responsable ; b) La nature de l'activité ; c) Les coordonnées des lieux d'activité, d'hébergement ou de stockage

Article 3

fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -de l'accès restreint à l'espace de stockage

Article 45

I. - Le programme de suivi post-exploitation mentionné à l'article 37 est adapté pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité.

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur ; 2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes : -la production de semence ; -le traitement et le conditionnement ; -l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.

Article Annexe I

Dispositions générales Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté, et soumis aux prescriptions des articles 2. 2. 6 à 2. 2. 12, tout stockage abrité par une

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article. IV.

Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

Article L421-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

Article L423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Article 24

Sans préjudice des dispositions de l'article 23, l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses est abrogé. - Arrêté du 10 février 1993 Art. 33, Sct.

Article 30-4

Dans ce cas, le traitement démarre immédiatement après la sortie de l'enceinte de stockage. La capacité des locaux est compatible avec le délai de traitement et permet de faire face aux arrêts inopinés.

Article 26

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : " des carrières " sont remplacés par les mots : " des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des zones de stockage