Codes de loi français

Article 10 quater

Un pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant d'aérodrome indiquant que l'intéressé a reçu la formation locale concernant

Article 62

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

cette société lui a remis.

Article 26

A ce titre, elle :

Article 3

A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.

Article 13

A ce titre :

Article L511-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 60

Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.

Article A821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.

Article R782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 93

A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe

du fonctionnement interne de l'administration A 4 6 B 2 6 C 3 2 Au titre des attributions financières, comptables et juridiques Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers

Article 7

I. - A.

Article 3

Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi. II.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette.

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres

Article 28

Quiconque détient ou a détenu à un titre quelconque, est ou a été titulaire, même par voie d'adjudication publique, judiciaire ou autre, de biens, droits ou intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en faire la déclaration au ministre des finances

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule

Article 13

2 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 9 (2°) ci-dessus ou dans le niveau A 3 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés au 3° dudit article 9.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.