Par un acte du 6 juillet 2021 établi suivant le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, la région Bretagne a accepté la société 4SH comme sous-traitante du GIE Vigie Ports et a agréé ses conditions

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest (société

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

était la suivante : 1-Le sous-traitant ayant réalisé son offre de sous-traitance, 2-Création d'une DA (Demande d'Achat interne) auprès du service achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d

QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE LA REALISATION DE

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

A 4 000 F, ET QUE LE TITRE III DE LA MEME LOI, QUI OUVRE AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE Y...

condamner la SARL Max Azeau à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

de la condamner sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à réparer intégralement le préjudice de son sous-traitant alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation pour le maître de

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ que le sous-traitant, à le supposer non agréé par le maître de l'ouvrage, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance

administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance peuvent être stipulés dans le marché, un avenant ou un acte distinct.

contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".