Codes de loi français

Article 11

MONTANTS Correction de copie 2,30 € par copie Audition des candidats, épreuves orales 14 € par heure Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait par demande de VAE et par examinateur Par dérogation, le diplôme de comptabilité

Article 1

1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : DESIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS par emploi DATE D'EFFET Chargé de la comptabilité

Article 1

juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau de responsabilité Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Date d'effet Chargé de la comptabilité

Article 17

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.

Article 5

Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la

Article 1

est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Date d'effet Responsable de la comptabilité

Article 2

Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes

Article 13

S'agissant des essences donnant lieu à récupération de composés organiques volatils, la détermination des quantités de ces composés organiques volatils ainsi que les modalités de leur prise en compte dans la comptabilité sont définies par arrêté du ministre

Article 3

Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.

Article 3

Assurer les travaux courants de comptabilité. 4. Réaliser les travaux courants de paie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 9

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article L211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité

Article Annexe art. 14

marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ; Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ; Tenir à jour une comptabilité

Article 18

Le compte financier est établi par l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, en fonction à la clôture de l’exercice.

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.

Article D511-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacune des chambres du groupement.

Article D711-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité

Article R1211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30

Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2

Article 20

la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.