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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 Fevrier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Janvier 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
Chambre 03
69f436c1cdc6046d472cfe17
10 avril 2025
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
Chambre 06
69f440b6cdc6046d472e57a2
15 avril 2025
à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44c34cdc6046d472f4350
fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
69f49de3cdc6046d47351921
1 juillet 2025
à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Juin 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f49e3ecdc6046d4735229a
à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
l'audience de Chambre du Conseil du 6 Aout 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Juillet 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f4af29cdc6046d47368e79
15 octobre 2025
l'audience de Chambre du Conseil du 2 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Juillet 2025 signifié par remise à personne et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
l'audience de Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 décembre 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
Chambre 02 (chargement)
69e9de8bcdc6046d473bc709
14 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
MERCREDI
69aa348ecdc6046d47aa91dc
16 juillet 2025
Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier
69aa423ccdc6046d47ab5969
9 juillet 2025
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 11 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aaff16cdc6046d47be3fe3
7 janvier 2026
paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er novembre 2025, date du constat d'échec de la cession du fonds de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aaff7acdc6046d47be4672
69c364c2cdc6046d47d8ca32
15 juillet 2025
69c36b66cdc6046d47d939da
1 octobre 2025
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 22 août 2025, date de l'arrêt d'activité, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c36ff7cdc6046d47da464a
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle qu'entrainée par la cessation de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
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