Le 4 février 2013, ils ont consenti à la Safer Rhône-Alpes une promesse unilatérale de vente au prix de 380.000 euros frais inclus.

, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en, faisant défense aux preneurs d'exercer des activités de vente de produits agricoles tel

, la manutention, l'agriculture et l'exploitation forestière.

la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] (la SCEA). 2.

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

ex-mari ; 4 / qu'enfin, les motifs relatifs à la passivité de Mme X... lors de la vente de l'immeuble au sein duquel était exploité le fonds de commerce et lors de l'élaboration par le notaire de l'état

B..., en paiement de dommages-intérêts relatifs aux pertes d'exploitation et aux moins-values à la revente ; que, devant la cour d'appel, elles ont demandé le remboursement des loyers payés pendant la

sur le terrain, objet de la vente », tout en ayant relevé que la société Soft ADS immobilier n'avait pas informé la SADEV 94 de ce qu'une IPCE avait existé sur le terrain, et tandis que le vendeur est

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente

X..., l'un et l'autre devant partager par moitié les résultats de l'exploitation, après déduction des frais et salaires de M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l' acte de vente de la branche du fonds concernant le fuel domestique du 22 mai 1991 stipulait (p. 4 in fine et p

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme N... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

au courant de l'état d'avancement de l'acquisition de l'ensemble immobilier sis à Bellignat, que cette dernière avait contribué pour moitié au dépôt de garantie exigé à la signature du compromis de vente

, le 2 janvier 1992, les époux B... ont donné à bail à ferme pour une durée de neuf ans à Mme C... ces parcelles, moyennant un fermage ; que les promesses de vente et d'achat n'ont pas été concrétisées

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

G... qui les a exploités dans le cadre de son activité chevrière ; - Mme H...

Le 28 octobre 2013, la vente conclue le 26 mai 2011 a été régularisée par acte notarié. 6. Le 19 mars 2014, MM. [R], [B] et [I] [L] ont introduit une action en annulation de cette vente.

X... était fondé à refuser de signer dès lors que le fonds n'était plus exploité depuis le 31 décembre 1991, ce qui n'était pas convenu, et l'exploitation continue du fonds cédé étant un élément déterminant