publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 101 FS-P+B Pourvoi n° V 17-27.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La décision rendue par le directeur général de l'INPI n'a statué que sur l'opposition et non sur la déchéance de la marque antérieure, dont il n'était pas saisi.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10324 F Pourvoi n°

différentes profondeurs à partir de cette interface (le nombre de points de prélèvement devra tenir compte de la variabilité des matériaux sous-jacents non EOLE), en adressant les échantillons à un laboratoire

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COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 27 Octobre 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 04 avril 2008 - No rôle

vente marchandises vente de services exercice clos le 30/06/08 183412 ( 78,33 %) 50750 ( 21,67 % ) exercice clos le 30/0609 181388 ( 77,06 %) 53995 ( 22,94 % ) exercice clos le 30/06/10 192396 (

exclusivement d’un service de vente.

en litige, de respectivement 3, 3,8 et 4,2, étaient inférieurs ; - cette méthode est également excessivement sommaire dès lors que le vérificateur a recouru à des données résultant de l’exercice 2019 non

la non-admission. 21.

provenant de clients importants tels que GALEC-LECLERC, SYSTEME U et DAXON, ne laissaient pas espérer une amélioration prochaine de la situation de l'entreprise ; qu'à la date du licenciement de Zohra X..., non

Il convient d'abord de relever que l'attestation contestée est établie au seul nom de M.[S] et non de Mme [B].

de vente ou de l'homologation implique, pour le détenteur de la marque, l'engagement de ne vendre, sous le nom commercial indiqué, qu'une spécialité définie : / 1° Par son nom commercial ; / 2° Par le

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 16-18.879

Deux salariés, Messieurs X... et Y..., initialement embauchés par la société SODEL dans le courant des années 1983 et 1985, étaient chargés d'assurer le développement des ventes des produits commercialisés

contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires, au nombre desquelles figure la possibilité de procéder à la vente

ALICIA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée - La S.A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 33 167 euros

[G] avait réussi à tromper non seulement M.