Codes de loi français

Article 4

santé des personnes mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du même code.

Article 8-1

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.

Article L1612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'Etat par voie numérique.

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article R717-78-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article 13

nomination dans le corps des attachés économiques est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique

Article Annexe I

A. ― Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée I. ― Période de découverte La période

Article 3

Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année : 1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et

Article ANNEXE I

Programme de mathématiques en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité mathématiques. Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. 2.

Article ANNEXE II

Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. 2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 4).

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article 3

gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort de pêche, dans la limite des droits liés à leurs attributions règlementaires respectives fixées par voie

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

, leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique.

Article 15

Le 3 de l'article 1er et l'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B entrent en vigueur à compter de la session de concours 2021.

Article 20

Lorsque la neutralisation à l'eau ou aux sels est pratiquée sur la couronne ou les parements d'une voie, la schistification est interdite à la sole. 2. La pulvérisation d'eau est autorisée pour abattre les poussières dans les voies schistifiées. 3.