Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article 3

—

Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement fixées par le présent arrêté ou ses annexes. 4.

Article 22

—

opérations de financement immobilier, par une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou par une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen

Article 1

—

Article L6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du

Article D1321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 73

Code de la santé publique

des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données.

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique

Article 11

—

Seuls les membres du jury participent aux délibérations.

Article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 22

Code des transports

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD

Article R773-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

La requête est présentée en un seul exemplaire.

Article R922-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La requête est présentée en un seul exemplaire.

Article 11

—

Le nombre de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés : Si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ; Si le nombre cumulé de défectueux

Article 45

—

Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : " à l'exception de l'article 3-1, sont supprimés ; b) A la seconde phrase, la référence : " de l'article

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui

Article Annexe V

—

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat

LEGIARTI000034886954

—

Brevet de second capitaine 3000 ou brevet de capitaine 3000 délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 ou conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du

Article 7

—

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge I 329,71

Article 5

—

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité

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