Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 3.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 5 janvier 2011, et conclut à la persistance d'un conflit parental très important, notant que la mère ne peut dissocier ce qui relève du contentieux qui l'oppose

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A se disant Ben Zerda, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

juridictionnelle ". 8.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

La CPAM de l'Artois conclut à la confirmation du jugement déféré.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant.

société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

A, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le comité départemental de l’Eure de pétanque et de jeu provençal, représenté par Me Berenger, conclut au rejet de la requête, à titre principal