Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 213 résultats pour « (sur le 2e moyen) jugements et arrets par defaut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : En administration centrale : -adjoint technique 2e classe : 930 euros ; -adjoint technique 1re classe : 950 euros ; -adjoint
Article 4
indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire 3e échelon 4e échelon 2e
Article 21
Les directeurs départementaux de 1re classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les directeurs départementaux de 2e classe ayant au moins, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, six mois d'ancienneté
LEGIARTI000024743589
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ NIVEAU D'EMPLOI INDICE Emplois de niveau 1 Hors échelle, lettre E, 2e chevron Emplois de niveau 2 Hors échelle, lettre D, 3e chevron Emplois de niveau
Article R235-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus
Article 2
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 2 2 9 9 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 Adjoint administratif de 1re classe 3 3 Adjoint administratif de 2e classe 2 2 10
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.
Article 44
-A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ; 7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article R663-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
Article 24
échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : - A partir d'un an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an - Avant un an 1er échelon Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise Médecin
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des
Article 26
A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 66
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de
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