Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 439 résultats pour « (sur le premier moyen) communaute entre epoux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
Article D442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article D341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73
sur deux des trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le site
Article 11 ter
l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre
Article 53
Le maintien du contact entre la charge superficielle et le matériau doit être assuré par un moyen n'aggravant pas ce risque. 2. Le tir de charges superficielles est interdit pour l'abattage proprement dit.
Article 9
agrippant d'un segment non parallèle à l'axe de la bande de roulement du pneumatique doit être en contact avec le sol à l'exception de la zone correspondant au système de fermeture de la chaîne et dont la longueur est limitée à 1,5 fois la distance moyenne
Article 11
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque.
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties
Article 4-2
La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département.
Article L3331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Article L313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Article LO7311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Article LO3445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Article LO4435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Article 67
-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article L1434-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de
Article L3253-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales
Article L292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique.
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